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ART. 37
N° 220
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 décembre 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n° 3303)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 220

présenté par

M. Launay, M. Brottes, M. Migaud, M. Ducout, Mme Geneviève Gaillard, M. Peiro, M. Gaubert,
M. Gouriou, M. Dumas, Mme Darciaux, M. Boisserie, M. Christian Paul, M. Nayrou
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 37

Compléter la première phrase de l’alinéa 61 de cet article par les mots :

« , ou dans le mode de production biologique au sens du règlement (CEE) n° 2092/91 modifié du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement permet de valoriser le développement d’agricultures respectueuses de la qualité de l’eau comme l’agriculture biologique. La pratique de l’agriculture biologique non seulement est compatible avec le maintien et la restauration de la qualité de notre ressource en eau, mais aussi avec les objectifs de santé publique : n’utilisant pas de pesticides, les produits de l’agriculture biologique ne contiennent que des traces de résidus de la contamination environnementale ambiante.