EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brottes, M. Launay, M. Ducout, Mme Geneviève Gaillard, M. Peiro, M. Gaubert, M. Gouriou, M. Dumas, Mme Darciaux, M. Boisserie, M. Christian Paul, M. Nayrou
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 24 de cet article par la phrase suivante :
« Ils ne peuvent pas faire l’objet d’un contrat de délégation de service public global intégrant l’eau, l’assainissement, la distribution d’énergie, la collecte et le traitement des déchets. »
Cet amendement vise à faire respecter la libre administration des collectivités locales en interdisant les contrats de délégation de service public globaux que certains opérateurs transversaux, comme le futur groupe GDF Suez, pourraient être amenés à proposer.