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ART. 26
N° 230
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 décembre 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n° 3303)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 230

présenté par

M. Launay, M. Brottes, M. Emmanuelli, M. Ducout, Mme Geneviève Gaillard, M. Peiro,
M. Gaubert, M. Gouriou, M. Dumas, Mme Darciaux, M. Boisserie, M. Christian Paul,
M. Nayrou, M. Bonrepaux, M. Migaud
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 26

Supprimer l’alinéa 30.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer un alinéa inséré par un amendement adopté en première lecture au Sénat.

Cet alinéa revient sur un arrêt du Conseil d’État du 28 novembre 2003.

En effet dans cet arrêt très important, la Haute juridiction, a annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 31 mai 2001 qui avait confirmé à tort le jugement du tribunal de Pau du 13 mars 1997. Il a ainsi reconnu légale la modulation des aides publiques en fonction des modes de gestion du service de l’eau arguant qu’elle n’était pas de nature « à entraver la liberté de choix du mode de gestion de leur réseau par les collectivités bénéficiaires ».

De plus, il a considéré que « les collectivités ne sont pas placées dans la même situation au regard du coût de leurs investissements selon que leur service des eaux est affermé ou exploité en régie ». « Par suite en se fondant sur le critère tiré du mode de gestion du service des eaux et d’assainissement des communes pour moduler les subventions attribuées à ces dernières, le département des Landes n’a dans l’exercice de son pouvoir de détermination des modalités du régime des aides auquel il avait décidé d’affecter une part des ressources de son budget, ni méconnu le principe d’égalité devant les charges publiques, ni commis d’erreur de droit ».