EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Launay, M. Brottes, M. Ducout, Mme Geneviève Gaillard, M. Peiro, M. Gaubert, M. Gouriou, M. Dumas, Mme Darciaux, M. Boisserie, M. Christian Paul et M. Nayrou
et les membres du groupe Socialiste
----------
ARTICLE
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le IV de l’article L. 253-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne s’appliquent pas aux préparations naturelles, issues de fabrication artisanale, dont la liste est déterminée par décret. »
Cet amendement propose d’exclure expressément du champ d’application de l’homologation préalable à la mise sur le marché et à la distribution des produits phytosanitaires les préparations naturelles issues de fabrication artisanale