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ART. 22
N° 232
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 décembre 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n° 3303)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 232

présenté par

M. Launay, M. Brottes, M. Ducout, Mme Geneviève Gaillard, M. Peiro, M. Gaubert, M. Gouriou, M. Dumas, Mme Darciaux, M. Boisserie, M. Christian Paul et M. Nayrou
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 22

Dans la première phrase de l’alinéa 8 de cet article, supprimer le mot :

« directement ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le mot « directement » pourrait laisser croire que cet article ne s’applique qu’aux communes qui gèrent en régie le contrôle des installations d’assainissement non collectif. C’est pourquoi cet amendement propose sa suppression.