ART. 26
ASSEMBLÉE NATIONALE
EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Launay, M. Brottes, M. Ducout, Mme Geneviève Gaillard, M. Peiro, M. Gaubert, M. Gouriou, M. Dumas, Mme Darciaux, M. Boisserie, M. Christian Paul et M. Nayrou
et les membres du groupe Socialiste
----------
ARTICLE
Dans la dernière phrase de l’alinéa 14 de cet article, après les mots :
« à la demande »
insérer les mots :
« et le cas échéant aux frais ».
Cet amendement précise que les collectivités peuvent assurer la mise en conformité des ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées des particuliers à la partie publique du branchement mais aux frais des propriétaires.