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ART. 34 BIS
N° 237 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 décembre 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n° 3303)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 237 Rect.

présenté par

M. Flajolet

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ARTICLE 34 BIS

Après le mot « État », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 de cet article :

« si cette modification ne porte pas atteinte aux objectifs de ce schéma. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination avec l’article 34 du projet de loi.