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EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Ollier
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 5 de cet article, substituer aux mots :
« fixé par décret en Conseil d’État »,
les mots :
« de six mois suivant cet affichage».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le délai à l’issue duquel l’autorité administrative peut déclarer l’abandon de la péniche doit être prévu dans la loi, pour éviter que le dispositif prévu par cet article ne trouve aucune application si le décret en Conseil d’État venait à ne pas être publié.