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EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Flajolet
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 6 de cet article :
« Cet avis est réputé favorable s’il n’est pas intervenu dans un délai de quatre mois suivant la transmission du projet. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.