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ART. 34 BIS
N° 248
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 décembre 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n° 3303)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 248

présenté par

M. Flajolet

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ARTICLE 34 BIS

Rédiger ainsi l’alinéa 6 de cet article :

« Cet avis est réputé favorable s’il n’est pas intervenu dans un délai de quatre mois suivant la transmission du projet. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.