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ART. 37
N° 250
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 décembre 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n° 3303)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 250

présenté par

M. Flajolet

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ARTICLE 37

Substituer à l’alinéa 58 de cet article les deux alinéas suivants :

« – de 3 € par kilogramme pour les substances toxiques et très toxiques ;

« – de 5 € par kilogramme de substances cancérogènes, mutagènes, tératogènes ou toxiques pour la reproduction. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à moduler le taux de la redevance pour pollutions diffuses en fonction de la dangerosité du produit utilisé.