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ART. 31
N° 255
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 décembre 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n° 3303)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 255

présenté par

M. Philippe-Armand Martin

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ARTICLE 31

Dans l’alinéa 4 de cet article, après le mot :

« locaux »,

insérer les mots :

« ou administratifs ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’Assemblée nationale a souhaité, en première lecture, que des établissements publics administratifs puissent être membres du premier collège des Commissions locales de l’eau. Il importe de maintenir cette orientation. Tel est l’objet du présent amendement.