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ART. 43
N° 258
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 décembre 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n° 3303)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 258

présenté par

M. Flajolet

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ARTICLE 43

Compléter l’alinéa 8 de cet article par la phrase suivante :

« Elle assure une péréquation entre ces fédérations en fonction de leurs ressources, de leurs charges et de leurs activités de service public. » 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les recettes de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique seront issues des cotisations obligatoires des fédérations adhérentes, proportionnellement au nombre de pêcheurs qu’elles regroupent. Permettre à la FNPPMA d’assurer une péréquation financière entre ces fédérations contribuera à les aider à mener à bien leurs missions.

Une disposition similaire existe déjà dans le domaine de la chasse, l’article L. 421-14 du code de l’environnement prévoyant que la Fédération nationale des chasseurs « gère, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État, un fonds dénommé Fonds cynégétique national assurant (…) une péréquation entre les fédérations départementales des chasseurs (…) ».