ART. 43 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Flajolet
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ARTICLE
Dans la dernière phrase de l’alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« bénéficient des »
les mots :
« interviennent conformément aux ».
Amendement rédactionnel.