ART. 48
ASSEMBLÉE NATIONALE
EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Flajolet
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ARTICLE
À la fin de l’alinéa 5 de cet article, supprimer les mots :
« de l’établissement ».
Amendement rédactionnel.