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ART. 49
N° 262
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 décembre 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n° 3303)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 262

présenté par

M. Flajolet

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ARTICLE 49

Dans l’alinéa 13 de cet article, après les mots :

« 266 septies »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa :

« , le 7 de l’article 266 octies et le 7 de l’article 266 nonies du code des douanes ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.