EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Tabarot, M. Ginesy, M. Luca, M. Leonetti et M. Rivière
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ARTICLE
Après l’alinéa 21 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« V. – En application de l’article L. 2224-12-1, le conseil municipal ou l’assemblée délibérante du groupement de collectivités territoriales définit la tarification applicable aux usagers agricoles de l’eau, en tenant compte du contexte local, tel que l’absence de réseau spécifique de distribution de l’eau agricole, l’abondance de la ressource en eau, les mesures d’économie d’eau mises en œuvre par cette catégorie d’usagers et la rentabilité économique des activités agricoles. »
La tarification des usagers du service public de l’eau doit répondre au principe d’égalité qui ne se confond pas avec l’uniformité.
Des situations différentes peuvent faire l’objet de solutions différentes, et des tarifs différents peuvent être introduits selon les catégories d’usagers, pour tenir compte d’une nécessité d’intérêt général en rapport avec les conditions d’exploitations du réseau ou de situations particulières.
La rédaction du projet d’article L. 2224-12-1 du CGCT qu’il est proposé d’amender introduit cette possibilité.
Parmi les usagers du service public de l’eau figurent les exploitants agricoles, notamment pour l’alimentation animale.
Dans certaines régions, en absence de réseau spécifique de distribution d’eau agricole assurant ce service collectif, ou de solutions individuelles adéquates, les irrigants utilisent depuis de nombreuses années l’eau du réseau public.
Ces consommations font l’objet d’une tarification adaptée, s’appliquant aux volumes comptés spécifiquement pour cet usage agricole.
La mise en œuvre de méthodes modernes d’irrigation, comme la micro aspersion ou le goutte à goutte, en substitution des aspersions classiques ou du gravitaire, ont réduit les consommations des irrigants, dans un souci de protection de l’environnement et d’économie des ressources en eau.
Ils répondent déjà ainsi à l’objectif de la directive communautaire n° 2000/60 du 23 octobre 2000 qui dans son article 9 donne pour objectif d’ici à 2010 aux politiques de tarification d’inciter les usagers à utiliser les ressources de façon efficaces.
Cette directive prévoit que les États membres peuvent tenir compte des effets sociaux, environnementaux et économiques de la récupération des coûts des services de l’eau, dès lors que la gestion durable n’est pas menacée.
Face à un risque grandissant de voir disparaître de trop nombreuses exploitations déjà fragilisées par les répercutions de la forte hausse du coût de l’énergie, entre autre chose sur le prix de l’eau supporté directement par les irrigants, il convient de permettre aux agriculteurs de bénéficier pour leurs besoins d’accès à l’eau de tarifs adaptés à cet usage économique.