Le projet de loi prévoit que la redevance pour obstacle n’est pas applicable aux barrages inférieurs à 5 mètres. Or, ce seuil est très élevé et concerne en pratique très peu d’ouvrages. L’amendement proposé vise donc à réduire ce seuil, tout en exonérant de taxation les nombreux ouvrages de moulins dont la hauteur de chute est inférieure 3 mètres.