Amendement rédactionnel, de simplification.

Cette disposition, rajoutée par le Sénat en seconde lecture, afin de doter le juge pénal d’un pouvoir d’astreinte en matière de délit constitutif de violation d’obligation administrative spéciale (art. L. 216-7) n’a pas lieu d’être. En effet, le V de l’article 7 ouvre cette voie à l’identique, en dotant le juge pénal de pouvoir d’ajournement-injonction en cette matière, avec astreinte limitée à 3 000 euros par jour.