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ART. 37
N° 271
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 décembre 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n° 3303)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 271

présenté par

MM. Salles et Lachaud

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ARTICLE 37

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les grands invalides de guerre ou du travail justifiant d’une invalidité supérieure ou égale à 85 % et au-dessus sont dispensés de payer la taxe piscicole lorsqu'ils pêchent à l'aide d'une seule ligne équipée de deux hameçons simples au plus, pêche au lancer exceptée.

Les membres des associations agréées désignés ci-dessus sont autorisés à pêcher gratuitement et sans formalités dans les eaux du domaine public ainsi que dans les plans d'eau où le droit de pêche appartient à l’Etat. Il en est de même dans les eaux autres que celles du domaine défini à l'article 1er du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, sous réserve de la permission de celui à qui le droit de pêche appartient. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le nouveau dispositif de la loi sur l’eau transforme la taxe piscicole en redevance pour protection du milieu aquatique. Le système nouvellement créé supprime toutes les dérogations au paiement de cette taxe et notamment celle accordée aux grands invalides de guerre ou du travail. A l’exception de l’exonération prévue pour les mineurs.

Nous ne comprenons pas que soit supprimée l’exonération prévue pour les grands invalides. Cet amendement demande donc que soit bien prise en compte la souffrance de plus de 40 000 personnes reconnues invalides de guerre ou du travail à plus de 85 % en rétablissant l’exonération de cotisation prévue pour eux jusqu’ici.