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EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère
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ARTICLE
Dans l’alinéa 11 de cet article, supprimer les mots : « spéciale et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est évident qu’il y aura une charge spéciale, le rétablissement de la libre circulation demandant des équipements spéciaux et un débit réservé, c’est-à-dire, non affecté à l’usage pour les alimenter correctement. Ce n’est pas pour autant que cette charge n’est pas « internalisable » dans l’économie de l’usage. La rédaction actuelle revient à systématiser l’indemnité tout en feignant de dire le contraire. C’est là une mesure contraire au principe pollueur-payeur et au principe de la récupération du coût des services de l’eau (DCE).