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ART. 4
N° 275
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 décembre 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n° 3303)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 275

présenté par

M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère

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ARTICLE 4

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 14 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’atypicité ne doit pas servir à l’accentuation de la contrainte sur la rivière. Cela ne peut se résumer à autoriser quoi qu’il en soit un prélèvement supérieur. La situation doit être étudiée sérieusement, ce qui ne se traduit pas ipso facto à la seule dimension du débit, ni à la seule option de la diminution du débit réservé …