ART. 4 BIS A
ASSEMBLÉE NATIONALE
EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère
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ARTICLE
Supprimer les alinéas 8 et 9 de cet article.
Cette dispense de l’énergie hydraulique est totalement abusive.