ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère
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ARTICLE
Dans l’alinéa 4 de cet article :
1° Après le mot : « articles », insérer la référence :
« L. 211-1, »
2° Substituer aux références :
« L. 215-14 et L. 215-15 »
les références :
« L. 215-14, L. 215-15, L. 432-2, L. 432-3 et L. 432-5 à L. 432-8 ».
On ne voit pas le fondement de la sélectivité opérée dans le texte actuel sur ces articles et il importe de citer expressément les cas de délits majeurs et les plus fréquents.