ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère
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ARTICLE
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 9 de cet article.
Il n’y a aucune raison de rallonger de 5 ans le délai de mise en conformité des ouvrages ici concernés