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ART. 6
N° 280
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 décembre 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n° 3303)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 280

présenté par

M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère

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ARTICLE 6

Compléter l’alinéa 4 de cet article par la phrase suivante :

« Elle prescrit tous contrôles, expertises ou analyses qui s’avèreraient nécessaires, les dépenses étant à la charge de l’exploitant ou du propriétaire. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’administration est souvent dépourvue en matière de délit en matière hydraulique et piscicole, de par la complexité de ces choses. Elle l’est d’autant qu’elle ne cultive plus en son sein l’expertise idoine- si elle l’a jamais eue- et que le CSP qui l’a souvent assisté jusqu’alors, est voué à perdre aussi cette expertise.

Il faut donc lui permettre d’asseoir sa police et de fonder ses prescriptions, en diligentant contrôles et expertises nécessaires. Et en les rétribuant. Et non comme aujourd’hui en transférant la charge sur les agents du CSP, non financés par l’État ni par les hydro-électriciens.