EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 10 de cet article :
« Elle édicte, par arrêté motivé, des mesures conservatoires et, après avoir invité l’intéressé à faire connaître ses observations, suspend l’exécution (le reste sans changement) ».
La première chose que le préfet doit faire en cas de non-autorisation, ce qui est une faute grave, c’est de suspendre l’activité délictueuse et de l’arrêter définitivement ou si il juge souhaitable de régulariser, de l’arrêter provisoirement et d’instruire la demande d’autorisation qu’il exige alors. Et si le délinquant n’obtempère pas, le mieux faire est de fermer l’installation.
On est ici dans la haute délinquance écologique.