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ART. 6
N° 282
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 décembre 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n° 3303)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 282

présenté par

M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère

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ARTICLE 6

Après le mot : « site », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 13 de cet article :

« dans son état originel autant qu’il soit possible, en tout cas dans un état qui respecte le potentiel écologique du secteur concerné et qui satisfait aux objectifs définis par l’article L. 211-1. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Se référer simplement aux principes généraux du L. 211-1 ne dit pas le degré de remise en état du site. Il faut viser l’effacement total et le retour à l’état originel.