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ART. 6
N° 283
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 décembre 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n° 3303)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 283

présenté par

M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère

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ARTICLE 6

Supprimer l’alinéa 14 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

On ne voit pas pourquoi les usines hydroélectriques concédées ne feraient pas l’objet, lors du non-renouvellement de leur concession, d’obligation de remise en état du site.