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EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère
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ARTICLE
Dans l’alinéa 7 de cet article, substituer au montant :
« 12 000 € »,
le montant :
« 25 000 €».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amende est ici de 12 000 euros alors qu’elle est de 22 500 euros pour un pêcheur qui pêche l’anguille ou le saumon illégalement. C’est totalement disproportionné et dans le mauvais sens.