Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 7
N° 284
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 décembre 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n° 3303)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 284

présenté par

M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère

----------

ARTICLE 7

Dans l’alinéa 7 de cet article, substituer au montant :

« 12 000 € »,

le montant :

« 25 000 €».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’amende est ici de 12 000 euros alors qu’elle est de 22 500 euros pour un pêcheur qui pêche l’anguille ou le saumon illégalement. C’est totalement disproportionné et dans le mauvais sens.