ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Saddier, Binetruy, Birraux, Michel Bouvard, Francina, Spagnou et Vannson
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ARTICLE
Dans la dernière phrase de l’alinéa 12 de cet article, substituer aux mots
« l’autorité administrative »,
les mots :
« le préfet »
Amendement de précision.