ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Launay et Peiro
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ARTICLE
Après le mot : « ouvrages », supprimer la fin de l’alinéa 5 de cet article.
Cet amendement vise à assurer la libre circulation des poissons migrateurs en assurant l’interdiction sans condition de toute construction de nouveaux ouvrages sur les cours d’eaux concernés.