ART. 11
ASSEMBLÉE NATIONALE
EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Launay, M. Brottes, M. Ducout, Mme Geneviève Gaillard, M. Peiro, M. Gaubert, M. Gouriou, M. Dumas, Mme Darciaux, M. Boisserie, M. Christian Paul, M. Nayrou
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Dans l’alinéa 9 de cet article, supprimer les mots :« ou à proximité immédiate d’une zone »
Cet amendement supprime l’interdiction de détenir et stocker des engins de pêche à proximité des zones où la pêche de certaines espèces est interdite.