Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« IV – 1°) La présente loi est applicable à Mayotte, à l'exception des articles 1^er bis, 4 bis A, des II à V de l'article 5, des articles 12, 13, 14 quinquies, des 6° et 8° de l’article 14 sexies, des articles 14 septies, 14 octies, du II de l'article 15, des articles 18 à 19, 20 quater à 21, 22 bis, de l'article 23, de l'article 23 ter, des articles 27 à 27 bis A, 27 bis C à 27 sexies, 27 nonies à 27 duodecies, du 2° de l'article 27 terdecies A, des articles 28 et 28 bis, 34 bis, 35, 36, 38, 46 bis, 48 ainsi que du 2° au 6° du I, du 3° au 5° du II et du III, du 3° du IV de l'article 49.

« 2°) L'article 46 bis de la présente loi est applicable aux Terres australes et antarctiques françaises.

« 3°) L’article 46 ter de la présente loi est applicable aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises. »