EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Launay, M. Brottes, M. Ducout, Mme Geneviève Gaillard, M. Peiro, M. Gaubert, M. Gouriou, M. Dumas, Mme Darciaux, M. Boisserie, M. Christian Paul et M. Nayrou
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Après l’alinéa 2 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« III bis – Après le mot : « emprisonnement », la fin du premier alinéa de l’article L. 216-10 du même code est ainsi rédigée : « , de 150 000 euros d’amende et de la remise en état des lieux ou d’une mesure réelle d’effet équivalent, dans un délai de deux ans au plus. » »
Insérer la peine de remise en état, pour sanctionner la violation d’un défaut d’autorisation ou d’une opposition à déclaration. Il s’agit de la peine qui doit être privilégiée chaque fois qu’il est possible en matière d’environnement.