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ART. 4
N° 318
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 décembre 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n° 3303)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 318

présenté par

M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère

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ARTICLE 4

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

III – Sur les rivières classées au L. 214-17, I et II, ainsi que sur celles où un schéma d’aménagement et de gestion des eaux aura inscrit une restauration d’espèces piscicoles, les actes d’autorisation et de concession sont modifiés pour intégrer les exigences de vie, de circulation et de reproduction des espèces y vivant originellement et faisant l’objet de la dite restauration.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ce nouveau texte permet la restauration des espèces disparues, ce que demande la DCE au demeurant, en modifiant le débit et en réalisant les dispositifs idoines.