EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Auclair et M. Dupont
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ARTICLE
I. – Compléter 1’alinéa 18 de cet article par la phrase suivante :
« La redevance n’est pas due par les personnes ayant des activités d’élevage en dessous de 150 unités de gros bétail et dont les exploitations sont situées dans les zones visées au II de l’article 1465 A du code général des impôts ».
II. – La perte de recettes pour les agences de l’eau est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La France n’est plus autosuffisante en production de viande bovine puisque nous ne couvrons que 95 % de notre consommation. Cela nous expose aux importations de viande bovine d’Amérique du Sud.
Le Ministère de l’Agriculture encourage donc l’engraissement des animaux ce qui, immanquablement, conduira à conserver sur les exploitations plus de 90 UGB avec un chargement supérieur à 1,4 UGB par hectare de surface agricole utilisée. Les zones défavorisées simples et de piémont, vastes territoires non pollués, sont le siège des exploitations spécialisées dans l’élevage, souvent seule activité économique. Taxer ces zones qui sont appelées à produire plus est un non sens dans la mesure elles doivent être plus compétitives et contribuer à l’indépendance alimentaire.
Cet amendement vise donc à exonérer de la redevance élevage prévue par l’article 37 les élevages situés dans les zones de revitalisation rurale détenant moins de 150 unités de gros bétail.