Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après le premier alinéa de l’article L. 1321-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour une eau de source considérée comme propre à la consommation depuis des générations, le traitement permettant de modifier les seuils de certains éléments naturels est mis en oeuvre dans un délai de 10 ans à compter de l’entrée en vigueur des nouvelles normes. »

La modification des seuils des eaux naturels considérées, par le passé, comme propre à la consommation, soulève des difficultés matérielles nombreuses. D’une part, doivent être validés les techniques permettant la correction des taux à modifier et d’autre part les investissements sont très importants financièrement et exigent des délais de réalisation très longs. Enfin, il est parfois nécessaire de trouver une alternative provisoire pour distribuer l’eau potable aux usagers (interconnexion des réseaux).

Selon les experts un délai de 10 ans de mise en œuvre des nouvelles normes dans le secteur des eaux potables est indispensable.