La rédaction actuelle du 6° de cet article aboutit à l’impossibilité d’assurer, en lieu et place des agriculteurs, une demande groupée d’autorisation de prélèvement.

En effet, que ce soit la procédure d’enquête publique obligatoire pour la désignation, par l’administration, d’un mandataire unique pour un périmètre, l’abrogation des autorisations préexistantes au profit du nouveau titulaire de l’autorisation collective, le rôle de police joué par l’organisme unique qui doit « garantir le respect » et « permettre l’organisation des contrôles », ce n’est pas acceptable. Et ça ne contribuera qu’à contraindre chaque agriculteur à faire lui-même sa demande d’autorisation, s’il accepte seulement de se lancer dans une procédure déjà très lourde.

La rédaction proposée par le texte initial permettait d’instituer le dispositif du guichet unique sans pour autant prévoir des conditions aussi lourdes.