Cet article étend aux agents assermentés de l’Office National de la Chasse et du Conseil supérieur de la Pêche ainsi qu’aux gardes des réserves naturelles et des parcs nationaux le contrôle de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et des biocides.

On peut légitimement s’interroger sur la qualification des gardes-chasse, gardes-pêche et gardes des réserves et parcs nationaux en matière phytosanitaire.

Nous ne souhaitons donc pas qu’ils puissent intervenir dans la recherche de telles infractions.