EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Dionis du Séjour et Sauvadet
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ARTICLE
I. – Après l’alinéa 73 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les prélèvements effectués par les exploitations agricoles touchées par une calamité agricole reconnue administrativement. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour les agences de l’eau est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement vise à exonérer du versement de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, les prélèvements effectués par les exploitations agricoles touchées par une calamité agricole reconnue administrativement.
Cette exonération est inspiré par la volonté de ne pas handicaper encore davantage les exploitations confrontées à des difficultés qu’elles n’avaient pu prévoir.