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ART. 37
N° 342
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 décembre 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n° 3303)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 342

présenté par

MM. Dionis du Séjour, Sauvadet et Diefenbacher

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ARTICLE 37

Compléter la première phrase de l’alinéa 75 de cet article, par les mots : « utilisant un moyen de mesure ou une évaluation appropriée des quantités d’eau consommées ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La réglementation actuelle autorise l’utilisation d’un dispositif de mesures des volumes d’eau consommés autre que le compteur volumétrique dès lors qu’il démontre son efficacité.

Cette possibilité doit être maintenue, notamment au regard des problèmes de fiabilité des compteurs liés à l’utilisation des eaux chargées.

En outre, il faut aller dans le sens d’une confiance toujours accrue envers nos agriculteurs. La suspicion dont ils sont l’objet malgré leurs effort est apparemment toujours de mise, en voulant leur imposer ces compteurs volumétriques.

Considérera-t-on enfin un jour qu’il y a autant de fraudeurs chez les agriculteurs que chez les banquiers ?

Notre amendement propose donc de restaurer la confiance en permettant à l’agriculteur de choisir le moyen de calcul des volumes d’eau prélevés.