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ART. 37
N° 343
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 décembre 2006

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n° 3303)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 343

présenté par

MM. Martin-lalande et Pousset

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ARTICLE 37

Dans l’alinéa 103 de cet article, après le mot :

« continu »

insérer le mot :

« infranchissable ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Un simple obstacle ne peut pas suffire à justifier cette redevance. Il faut que cet obstacle ait des conséquences suffisamment importantes pour qu’il soit considéré comme infranchissable. En effet, un obstacle continu peut, dans certains cas, être parfaitement franchissable.