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EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Martin-lalande et Pousset
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ARTICLE
Dans l’alinéa 103 de cet article, après le mot :
« continu »
insérer le mot :
« infranchissable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un simple obstacle ne peut pas suffire à justifier cette redevance. Il faut que cet obstacle ait des conséquences suffisamment importantes pour qu’il soit considéré comme infranchissable. En effet, un obstacle continu peut, dans certains cas, être parfaitement franchissable.