EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Peiro, M. Launay, M. Brottes, M. Ducout, Mme Geneviève Gaillard, M. Gaubert, M. Gouriou, M. Dumas, Mme Darciaux, M. Boisserie, M. Christian Paul, M. Nayrou
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater-0 B ainsi rédigé :
« Art. 200 quater-0 B. – L’installation par un contribuable à son domicile situé en France d’un système de récupération ou de traitement des eaux pluviales ouvre droit à un crédit d’impôt.
« Il s’applique aux coûts des équipements de récupération et de traitement des eaux ainsi que des travaux nécessités pour leur installation.
« Le crédit d’impôt s’applique au titre de l’année du paiement de la dépense par le contribuable. Il est égal à 40 % du montant des équipements neufs et des travaux réalisés.
II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L’eau est un bien précieux, il convient d’inciter les particuliers à installer des systèmes de récupération et de traitement des eaux pluviales pour une utilisation domestique. Tel est l’objet du présent amendement qui vise à attribuer un crédit d’impôt à hauteur de 40 % de la dépense occasionnée à l’image des aides existantes pour les installations de chauffe-eaux et chauffage solaire.