ART. 31
ASSEMBLÉE NATIONALE
EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vannson, M. Charroppin, Mme Martinez et M. Spagnou
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ARTICLE
Dans l’alinéa 5 de cet article, après les mots :
« des organisations professionnelles »,
insérer les mots :
« , des fédérations départementales des associations de pêche et de protection du milieu aquatique »
Dotées de missions d’intérêt général, les Fédérations de pêche doivent être nommément désignées au nombre de celles qui composent les CLE.
Cette désignation, introduite en première lecture par l’Assemblée nationale avait été supprimée par le Sénat.