EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Sauvadet et Santini
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ARTICLE
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le 1° de l’article 200 quater A du code général des impôts est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Aux dépenses payées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010 pour la réhabilitation d’installations d’assainissement non collectif.
« II. – La perte de recette pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet article, supprimé par le Sénat lors de la seconde lecture du projet de loi, tend à créer un crédit d’impôt pour la réhabilitation d’installations d’assainissement non collectif.
A cet effet, il complète l’article 200 quater A du code général des impôts, qui prévoit actuellement divers cas d’application d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre de l’habilitation principale, en étendant le bénéfice du dispositif aux dépenses payées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010 pour la réhabilitation d’installations d’assainissement non collectif.
L’obligation de mise aux normes des installations d’assainissement non collectif pesant sur les propriétaires met à leur charge des dépenses substantielles, dont les plus modestes, notamment en milieu rural, ne peuvent s’acquitter sans subventions publiques. Le présent amendement tend donc à favoriser la rénovation des installations d’assainissement non collectif non encore mises aux normes par leurs propriétaires, faute de moyens.