ART. 41
ASSEMBLÉE NATIONALE
EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 8 de cet article, substituer aux mots :
« garantit une solidarité financière entre les bassins, notamment vis-à-vis de ceux »
les mots :
« assure l’exécution de la solidarité financière, notamment vis-à-vis ».
L’ONEMA ne peut et n’a pas à garantir cette solidarité.