EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère
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ARTICLE
Après le mot : « composé », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 de cet article :
« pour un tiers de représentants de l’État et de ses établissements publics autres que les agences de l’eau, pour un tiers de représentants des Comités de bassin, des agences et offices de l’eau, des collectivités locales ou de leurs établissements publics et pour un tiers des usagers de l’eau et des milieux aquatiques, des associations de consommateurs et de protection de l’environnement, des activités de pêche et de loisirs nautiques, ainsi que d’au moins deux représentants du personnel. »
Il est pour le moins curieux que le texte proposé ne précise pas la répartition au sein du conseil, répartition qui est pourtant du ressort du législateur. Une répartition par tiers est ici avancée.
La représentation des activités de pêche et de loisirs nautiques est affichée, ainsi que celle des personnels.