EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Saddier, M. Binetruy, M. Birraux, M. Michel Bouvard, M. Francina, M. de Rocca Serra,
M. Spagnou et M. Vannson
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ARTICLE
Rétablir cet article dans le texte suivant :
« I. – Le 1 de l'article 200 quater A du code général des impôts est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Aux dépenses payées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010 pour la réhabilitation d'installations d'assainissement non collectif. »
« II. - La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Il est proposé de rétablir le crédit d’impôt, proposé par l’Assemblée nationale, en vue d’accompagner les dépenses effectuées par les particuliers pour la mise aux normes de leurs installations d’assainissement individuel.