ART. 36
ASSEMBLÉE NATIONALE
EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Saddier, M. Binetruy, M. Birraux, M. Michel Bouvard, M. Francina, M. de Rocca Serra,
M. Spagnou et M. Vannson
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 14 de cet article, substituer au nombre :
« 12»
le nombre :
« 14 ».
Il est rétabli ici le plafond des dépenses des agences fixé par l’assemblée nationale pour la période 2007-2012.