EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Saddier, M. Binetruy, M. Birraux, M. Michel Bouvard, M. Francina, M. de Rocca Serra,
M. Spagnou et M. Vannson
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ARTICLE
I. – Après l’alinéa 73 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les prélèvements effectués en zone de montagne pour l’irrigation gravitaire, par des canaux traditionnels gérés de manière collective. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour les agences de l'eau est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Les réseaux de canaux d’irrigations ont été créés au fil des siècles par les populations montagnardes. Ils font partie du patrimoine culturel et contribuent au maintien des équilibres naturels en répartissant l’eau dans le milieu montagnard. Ils contribuent au maintien des sols et à la lutte contre l’érosion. Cette exonération confortera leur rôle dans le maintien des paysages de montagne.